Laurence Muller-Bronn
Ce mardi 17 juillet 2024, La Cour de Justice de l’Union européenne reconnaît les infractions commises par la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen qui perd l'affaire sur la transparence des contrats d'achats de vaccins. La décision intervient un jour avant le vote des députés européens sur Ursula von der Leyen à Strasbourg. Les députés européens qui DEMAIN voteront pour sa reconduction auront des comptes à rendre aux citoyens européens, au nom de l'État de droit.
Qui aura le courage de ne pas l’investir ?
Plus qu’une victoire, c’est un hommage au combat de feu Michèle Rivasi, qu'elle menait depuis 2021. Quelle joie posthume car elle a gagné !
« La Commission européenne n'a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19 », écrit la Cour de Justice de l’Union européenne CJUE dans son jugement rendu le 17 juillet 2024.
Cette infraction concerne deux éléments majeurs :
- L’indemnisation des entreprises pharmaceutiques pour d’éventuels dommages et intérêts qu’elles devraient payer en cas de défaut de leurs vaccins. La Cour de Justice souligne en effet que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit et que sa responsabilité ne peut être limitée ou écartée à l’égard de la victime (contrairement aux dérogations voulues par la Commission).
- Le refus, par la Commission, de donner accès aux déclarations d’absence de conflits d’intérêts concernant les membres de l’équipe de négociation pour l’achat des vaccins. Le jugement confirme à cet égard « l’intérêt public de la divulgation de ces informations ».
En vertu du droit d’accès aux documents prévu par les traités de l’Union européenne et la législation relative aux obligations de transparence des institutions européennes, Michèle Rivasi avait demandé, début 2021, avec quatre eurodéputées du groupe Verts/Ale, l’accès aux différents contrats de vaccination signés entre la Commission et les laboratoires pharmaceutiques pour l’achat de vaccins COVID 19 (AstraZeneca, Sanofi-GSK, Johnson and Johnson, BioNTech-Pfizer, CureVac et Moderna, pour une valeur totale de 71 milliards d'euros).
La Commission européenne avait alors tout mis en œuvre pour prolonger les délais administratifs de réponse.
La Présidente Ursula von der Leyen n’ayant jamais répondu, les députées avaient saisi la Cour de justice de l'UE en avril 2022. Au nom du droit fondamental des citoyens européens à la transparence et à l'information.
